Intérêts des crédits commerciaux / Droit koweitien, article 102 du Code civil koweitien / Taux d'intérêt légal / Point de départ

'Aux termes de l'article 102 du Code civil koweitien, en l'absence de convention contraire les crédits commerciaux peuvent porter intérêts ; si le taux n'est pas précisé, le taux d'intérêt légal est de 7 %.

Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'accorder des intérêts. Il le fera sur le total de la somme qu'il a allouée et sur les pénalités retenues à tort, au taux de 7 % l'an prescrit par la loi koweitienne.

A proprement parler, les intérêts commencent à courir à la date à laquelle la dette est exigible, ce que le Tribunal interprète comme la date à laquelle l'ingénieur a rejeté celles des demandes que le Tribunal a ultérieurement admises. Cependant, dans ses dernières conclusions, et « pour plus de simplicité », la demanderesse n'a réclamé l'intérêt annuel de 7 % qu'à partir de la date de la notification de la requête d'arbitrage.

Le Tribunal est d'avis que cette demande est raisonnable et conforme à la loi koweitienne. En conséquence, il accorde des intérêts sur toutes les sommes qu'il a jugé dues à l'entrepreneur, au taux de 7 %, à compter de la date de la requête d'arbitrage.'